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Des modifications aux permis d’embarcations de plaisance

 Transports Canada a soumis en première lecture à la Gazette du Canada le 13 mai dernier un projet de modification du Règlement sur les petits bâtiments (RPB) relatif aux permis d’embarcation de plaisance. Le mot «permis» porte ici souvent à confusion puisqu’il s’agit en fait d’un numéro d’identification d’une embarcation et non d’un permis de conduire. Les plaisanciers doivent obligatoirement conserver ce document à bord et être en mesure de le présenter à un représentant des services de police.

Ces permis sont répertoriés sur une base de données nationale. Autrefois ces permis étaient délivrés à vie et sans frais par le service des Douanes. Le registre des permis a été transféré à Transports Canada au cours des années 2000, puis modifié par cette dernière agence en mai 2010 pour instaurer une durée de validité des permis de 10 ans.

Aujourd’hui, Transports Canada veut à nouveau modifier le RPB afin de limiter la validité de tous les permis en circulation à une durée de 5 ans et instaurer un tarif de 24 $ pour les obtenir, les transférer et les renouveler. Quant au délai de transfert de permis du vendeur à l’acheteur, ce dernier devra procéder à la mise à jour à l’intérieur d’une période de 30 jours, au lieu de 90 jours actuellement. Par ailleurs, Transports Canada veut aussi mettre à jour le code d’identification des fabricants (CIF), codes qui garantissent la conformité des normes de construction. Enfin, l’agence fédérale souhaite élargir l’obligation de détenir un permis aux embarcations à propulsion vélique de plus de 6 m.

Transports Canada fait valoir que la base de données renferme beaucoup de renseignements inexacts et obsolètes tant du côté des plaisanciers que des fabricants, notamment en raison de la fermeture de plusieurs chantiers. Le Système électronique de délivrance des permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) est devenu de moins en moins fiable au fil du temps. Lorsque les renseignements figurant dans le SEDPEP sont inexacts, les organismes d’application de la loi éprouvent de la difficulté à déterminer l’identité du titulaire du permis. La nouvelle réglementation a également pour but d’annuler tous les permis à vie ne mentionnant pas l’identité du véritable propriétaire sur une période de 6 ans. Les permis de 10 ans émis à partir de mai 2010 seront renouvelés pour 5 ans avec frais de 24 $ au moment de leur date d’échéance.

Les plaisanciers peuvent faire connaître leur opinion au sujet de cette modification réglementaire jusqu’au 12 juillet en se rendant sur le site de la Gazette du Canada.

https://www.gazette.gc.ca/consult/consult-fra.html